Droit à la scolarisation
Scolarisation : connaissez vos droits
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École inclusive
Le parcours de formation des élèves présentant un handicap
Code de l'éducation - Articles D351-3 à D351-20-1
Circulaire n° 2016-117 du 8-8-2016 de la DGESCO
Le droit à l'éducation pour tous les enfants, qu'ils soient ou non en situation de handicap, est un droit fondamental. Ce droit impose au système éducatif de s'adapter aux besoins éducatifs particuliers des élèves.
Des dispositifs permettent de répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves ne nécessitant pas de recourir à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ; le projet d'accueil individualisé (PAI) ; le plan d'accompagnement personnalisé (PAP)
Dès lors qu'un élève bénéficie de mesures de compensation au titre du handicap, il relève d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) pour toute demande relative à un aménagement pédagogique s'il en fait la demande auprès de la MDPH.
Le projet personnalisé de scolarisation
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.
Le PPS nécessite de recourir à la MDPH. Il concerne tous les élèves dont la situation répond à la définition du handicap telle qu'elle est posée dans l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant » et pour lesquels la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) s'est prononcée sur la situation de handicap, quelles que soient les modalités de scolarisation.
Le PPS est cité par l’article L112-2 du code de l’éducation « Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion. »
Il est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation et fait partie du du plan personnalisé de compensation, comme le souligne l’article R146-26 du code de l’action sociale et des familles.
Le GEVA-sco
Le Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (Geva-sco) concerne tous les enfants/adolescents scolarisés, y compris les élèves accueillis dans un établissement médico-social, dont les situations nécessitent notamment une compensation du handicap, des aménagements, l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Ce document regroupe les principales informations sur la situation d’un élève, afin qu’elles soient prises en compte pour l’évaluation de ses besoins de compensation en vue de l’élaboration du PPS. C’est un outil d’observation partagée, d’échanges entre partenaires, de recueil et de transmission d’informations relatives au parcours de scolarisation d’un élève en situation de handicap.
Quel que soit le mode de scolarisation et le handicap de votre enfant, dès lors que vous déposez un dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), le GEVA-sco constitue un outil incontournable entre l’établissement scolaire de votre enfant et la MDPH.
Faire valoir ses droits
Aide Handicap Ecole
Mieux accueillir les parents et l'élève et simplifier les démarches. En cas de problème avec l'Éducation Nationale (absence d'AESH, manque de place en ULIS, temps de scolarité incomplet...) Un numéro vert national et des cellules d’accueil départementales de l’école inclusive sont à l’écoute des parents d'élèves en situation de handicap et leur apportent une réponse de première intention sous 24 heures.
Aide handicap école - coordonnées des cellules d'accueil départementales
Pour faire valoir ses droits à la scolarisation de l'enfant
État des lieux, réflexions et recommandations du CNCPH - mai 2018
Préconisations du Cnesco en faveur d'une école inclusive pour les élèves en situation de handicap - février 2016
Le Conseil national d’évaluation du système scolaire (Cnesco) et le Centre International d’Etudes Pédagogiques (CIEP), ont organisé, une conférence de comparaisons internationales intitulée « École inclusive pour les élèves en situation de handicap : accessibilité, réussite scolaire et parcours individuels » les 28 et 29 janvier 2016 au CIEP.
Témoignez !
Objectif : Zéro enfant privé de rentrée
Marentree.org est une plateforme de témoignages propulsée par l’Unapei et ses partenaires, dont Autisme France fait partie.
Absence de place à l’école ordinaire ou dans une école spécialisée, accueil par défaut dans une structure qui ne convient pas ou plus, scolarisation inadaptée à leurs besoins ou inexistante…
En 2021 encore, des enfants en situation de handicap n’accèderont pas à l’école comme les autres élèves, alors que leurs besoins sont connus et qu’ils ont été orientés par l’administration.
Votre enfant est en situation de handicap et sans solution scolaire adaptée, faites-le savoir !
Périscolaire
Périscolaire pour les enfants handicapés : l'État s'engage !
Depuis le 1er janvier 2015, l'État officialise son engagement aux côtés des communes pour développer des activités périscolaires. 400 millions d'euros par an. Et entend les rendre accessibles aux élèves handicapés.
Examens
En matière de handicap, et afin de garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des examens, quels qu’ils soient, peuvent être prévus, sous réserve bien entendu d’en faire la demande préalable.
Au vu des délais nécessaires au traitement de votre demande et à l’organisation des aménagements, nous vous recommandons que cette demande soit déposée dans les meilleurs délais, idéalement lors de l’inscription à l’examen/concours ou à la rentrée scolaire.
La demande et son traitement
Cette demande doit être adressée par le futur candidat ou son représentant légal à l’un des médecins désignés par la CDAPH, par l’intermédiaire du médecin de l’éducation nationale intervenant dans l’établissement fréquenté, aux fins de réclamer une adaptation des examens au handicap du candidat.
S’appuyant sur les éléments en sa possession (informations médicales, suivi scolaire, avis clinique...), le médecin rend un avis dans lequel, soit il refuse tout aménagement, soit il propose des aménagements spécifiques et adaptés au handicap du candidat, notamment en ce qui concerne :
- La majoration du temps en indiquant le type d’épreuve concernée (écrite, orale, pratique),
- L’accès aux locaux,
- L’installation matérielle dans la salle d’examen,
- L’assistance,L’adaptation dans la présentation des sujets (QCM),
- Toute autre mesure estimée nécessaire.
Cet avis, transmis au candidat et à l’autorité administrative compétente, est alors soumis à l’appréciation finale de cette dernière, laquelle décide des aménagements qu’il y a lieu d’accorder, et notifie sa décision au candidat dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis du médecin.
Ce courrier mentionne les délais et voies de recours si cette décision n’est pas satisfaisante pour le candidat.
Il appartient aux chefs d’établissement de veiller à ce que tous les élèves pouvant être concernés soient informés des procédures et démarches leur permettant de déposer une demande d’aménagement (formulaire, interlocuteurs...).
N’hésitez pas à prendre contact avec eux.
Quels ménagements aux examens nationaux pour tous handicaps ?
octobre 2020
Envol Isère Autisme propose deux tutoriels sur les aménagements aux examens. L'association espère qu'ils pourront faciliter la réussite de nombreux candidats et contribuer à renforcer la coopération entre familles et équipes enseignantes dans l'esprit de la loi de 2005 pour le droit à l'égalité des chances.
Car un candidat autiste a besoin à la fois de l'expertise des enseignants, d'autres professionnels et de l'étayage de sa famille pour que ses efforts aboutissent à la réussite.
5 aménagements novateurs possibles à demander, pour une accessibilité universelle
Détail des aménagements possibles pour le bac, mais aussi applicables pour le brevet, CAP ou BTS
Ces vidéos ont été réalisées par des militants d’Envol Isère, essentiellement Eulalie Guermonprez, Stella Emieux et ses fils et la voix de Julia Seyfried, soutenu par Envol Isère Autisme et la Fondation AFrIS.
Bulletin officiel Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche :
Adaptations et aménagements des épreuves d'examen et de concours pour les candidats en situation de handicap ou avec un trouble de santé invalidant
Mars 2023
La Circulaire du 6-2-2023 précise les obligations des établissements d'enseignement supérieur pour mettre en place des aménagements raisonnables pour les étudiants handicapés afin de leur permettre de suivre leur formation dans les meilleures conditions. La circulaire détaille également les modalités de mise en place de ces aménagements et les aides financières disponibles pour les établissements.
Aménagements des épreuves en application de l'article L. 112-4 du Code de l'éducation qui dispose que « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d'un équipement adapté ou l'utilisation, par le candidat, de son équipement personnel. »
Extraits
Chapitre 4.3. Les aides humaines
"En fonction du besoin identifié au regard de l'épreuve, l'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours désigne comme secrétaire ou comme assistant toute personne qualifiée pour assumer ces fonctions et dont les liens familiaux ou la position professionnelle par rapport au candidat ne sont pas de nature à compromettre leur neutralité."
Chapitre 4.8. Les aménagements spécifiques
Les matrices cognitives pour étayer les fonctions exécutives
"Des matrices peuvent être proposées ou utilisées par l'étudiant afin d'étayer ses fonctions exécutives pour des épreuves orales ou écrites." on seulement il y a les matrices, la prise en compte des fonctions exécutives, mais aussi des assistants qui peuvent effectuer les tâches d'une AESH...
En savoir plus sur la Circulaire du 6-2-2023 (MESR - DGESIP A2-3 - MASA-MS-MC-MSP-MSAPH)
Terminale
2021
Des aménagements peuvent être demandés pour l'épreuve orale dite « Grand oral » de la classe de terminale de la voie générale à compter de la session 2021 de l'examen du baccalauréat
Rapport IGAENR
Avril 2018
L'Inspection Générale de l'Administration de l'Éducation Nationale et de la Recherche a rendu sont rapport sur : Les aménagements d’épreuves d’examens pour les élèves et étudiants en situation de handicap